Absence de pass sanitaire : les conséquences sur le contrat de travail

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Que faire sans pass sanitaire valide ?

Ponctuellement, le salarié ne présente pas de pass sanitaire ou le contrôle du pass sanitaire sur l’application TousAntiCovid Vérif indique un pass non valide :

  • Option 1 : proposer au salarié de faire un test antigénique pour pouvoir prendre son poste. Par exemple, si le délai de 72h de validité est dépassé ou si le salarié a oublié son document chez lui, c’est une option qui peut peut-être convenir aux deux parties ?
  • Option 2 : vous pouvez organiser l’activité différemment et proposer un poste sans contact avec le public au salarié. Par exemple, les salariés qui ne font que les commandes à emporter ne sont pas soumis à l’obligation alors que ceux qui servent les clients à table doivent fournir un pass sanitaire. Peut-être est-il possible d’intervertir les postes pour la journée ?
  • Option 3 : proposer au salarié de prendre des congés ou RTT, s’il en a.

Autre cas, le salarié refuse le pass sanitaire.

  • Option 1 : proposer au salarié de prendre des congés ou RTT, s’il en a.
  • Option 2 : le poste est télétravaillable, l’employeur peut imposer le télétravail a un salarié qui refuse de fournir un pass sanitaire.
  • Option 3 : aucune de ces solutions n’est possible, le contrat de travail est suspendu. La notification de suspension est faite par l’employeur au salarié, le jour même, par tout moyen. La suspension précise la raison (défaut de présentation du pass sanitaire), les conséquence (absence de rémunération) et les moyens de régulariser la situation (présentation du pass sanitaire)

En cas de suspension du contrat

Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié n’est pas rémunéré. Le salarié peut revenir à tout moment s’il présente un pass sanitaire valide.

Si la suspension dure plus de 3 jours, l’employeur convoque le salarié en entretien pour trouver une solution. Cet entretien peut traiter des possibilités de répondre à l’obligation de pass sanitaire (test, vaccin, etc.) ou les deux parties peuvent se mettre d’accord sur du télétravail ou un reclassement sur un poste sans contact avec le public. La suspension du contrat peut également se poursuivre.

Pour la convocation et le déroulé de l’entretien, aucun formalisme n’est prévu mais il est conseillé de garder une trace écrite. Il est également conseillé de réaliser l’entretien soit en présentiel dans un lieu ne nécessitant pas le pass sanitaire soit, à défaut, par visioconférence.

Le gouvernement indique que : « à l’issue et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer. » Clairement, il n’est donc pas possible de licencier pour cause de non présentation du pass sanitaire. Mais théoriquement, il serait possible de licencier le salarié via une procédure déjà existante par exemple pour cause de perturbation importante du fonctionnement de l’entreprise. La mise en pratique et la validité d’un tel licenciement dans ce contexte reste aujourd’hui soumise à l’interprétation des prud’hommes. De plus, la notion de « situation de blocage persistante » ne semble pas définie ou clarifiée par un délai.

Concernant les CDD, la suspension ne fait pas obstacle à la fin du contrat. La date de fin du CDD reste donc celle indiqué sur le contrat de travail.

Concernant la suspension du contrat de travail d’un alternant, elle ne doit pas avoir pour conséquence de le priver du bénéfice de sa formation. C’est pourquoi, la suspension du contrat de travail se limite au temps passé en entreprise, à l’exclusion du temps de formation assuré par le CFA ou l’organisme de formation. En conséquence, les OPCO continueront d’assurer le financement des formations dispensées par les CFA et les organismes de formation concernés lorsque le contrat de travail de l’alternant aura été suspendu en raison de l’absence de pass sanitaire.

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