CSE – Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique – CSE – est issu des ordonnances de septembre 2017. Il doit être mis en place, avant le 1er janvier 2020, lorsque l’effectif de l’établissement atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le Comité Social et Économique remplace les différentes instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent : Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE), Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Il concerne toutes les entreprises de plus de 10 salariés :

  • il remplace les DP pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • il fusionne les instances pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Les attributions du CSE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des dispositions légales ou aux convention et accords applicables dans l’entreprise.

Il contribue à promouvoir la santé, le sécurité et les conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Les membres du CSE peuvent également saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Le fonctionnement du CSE

Le CSE est composé de l’employeur et de membres du personnel. Leur nombre est fixé en fonction de la taille de l’entreprise :

  • entre 11 et 24 salariés, 1 représentant du personnel avec 10h de délégation,
  • entre 25 et 49 salariés, 2 représentants du personnel avec 10h de délégation chacun.

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient du statut de salarié protégé comme les délégués du personnel. Ils ont un mandat de 4 ans pouvant être renouvelé 2 fois (sauf disposition différentes prises par accord).

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif (minimum 6 par an) et en l’absence d’accord, le CSE se réunit une fois par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Plus d’information

Si vous souhaitez plus d’information sur le CSE, n’hésitez pas à contacter la Plateforme RH. Vous pouvez également consulter :

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