Le Comité Social et Économique – CSE – est issu des ordonnances de septembre 2017. Il doit être mis en place, avant le 1er janvier 2020, lorsque l’effectif de l’établissement atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Qu’est-ce que le CSE ?
Le nouveau Comité Social et Économique remplace les différentes instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent : Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Il concerne ainsi toutes les entreprises de plus de 10 salariés :
- en remplaçant les DP pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- en fusionnant les instances pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Les attributions du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives :
- aux salaires
- à l’application du code du travail et des dispositions légales.
Il contribue également à promouvoir la santé, le sécurité et les conditions de travail. Dans le cadre de cette mission, il peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Pour finir, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail au sujet de toute plainte et observation concernant son champ d’intervention.
Le fonctionnement du CSE
Le CSE est composé de l’employeur et de membres du personnel. Leur nombre est fixe en fonction de la taille de l’entreprise :
- entre 11 et 24 salariés, 1 représentant du personnel avec 10h de délégation,
- entre 25 et 49 salariés, 2 représentants du personnel avec 10h de délégation chacun.
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient du statut de salarié protégé comme les anciens délégués du personnel. Ils ont un mandat de 4 ans pouvant être renouvelé 2 fois (sauf disposition différentes prises par accord).
Pour ce qui est des réunions, leur nombre est fixé par accord collectif et doit au minimum être de 6 par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Plus d’information
Si vous souhaitez plus d’information sur le CSE, n’hésitez pas à contacter la Plateforme RH. Vous pouvez également consulter les sites :
- service-public.fr
- ministère du travail
- le site dédié à la mise en place des élections professionnelles
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