Mise à jour : 02/11/20

Activité partielle, chômage partiel ou chômage technique, c’est la même chose. L’activité partielle peut être utilisée si l’entreprise a dû fermer (restaurant, commerce, etc.) ou l’entreprise a une baisse d’activité nécessitant le passage en temps partiel.

Aucune demande d’activité partielle ne sera autorisée pour les entreprises qui souhaitent fermer préventivement.

Site du ministère du travail :

• dispositif exceptionnel d’activité partielle qui comprend la procédure, les Q/R et des fiches pratiques ciblées.
• pour les associations recevant des fonds publics

L’activité partielle actuellement

C’est :

• soit une période non travaillée, soit un nombre d’heure de travail réduit par rapport à d’habitude
• cela ne concerne que les salariés
• cela peut concerner tous les salariés en même temps ou seulement une partie d’entre eux (un service ou un établissement par exemple)

Financièrement, jusqu’au 31 décembre 2020 :

• une indemnité de minimum 70% du salaire horaire brut est versée par l’employeur au salarié
• l’indemnité est versée à date de paie habituelle et uniquement pour les heures non travaillées (les heures travaillées restent payées normalement)
• un remboursement d’environ 85% de l’indemnité (60% du salaire brut) est versé par l’État à l’employeur dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire
• PLAN TOURISME : pour les secteurs hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel, le remboursement est de 100% de l’indemnité (70% du salaire brut).

Attention : quelque soit le salaire initial, le montant de l’indemnité ne peut être inférieur au SMIC horaire net soit 8,03€ par heure chômée.

La mise en place en bref

L’entreprise a fermé ou réduit ses horaires. Les salariés ne travaillent pas ou travaillent moins que les horaires habituellement prévues.

• Pour bénéficier du dispositif, les employeurs doivent s’inscrire et ouvrir un dossier en ligne sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
• L’employeur paie ses salarié à échéance normale 70% du salaire brut et au minimum 100% du SMIC horaire net
• L’employeur déclare les salariés concernés, le nombre d’heures chômées dans le mois et demande ensuite le remboursement via son compte en ligne

La mise en activité partielle se fait sur autorisation. C’est cette autorisation que vous demandez en ouvrant votre dossier en ligne. Lors de l’ouverture, vous recevez un mail vous indiquant le délai de réponses. Lorsque ce délai est dépassé, l’absence de réponse vaut décision d’accord.

Le contenu de la demande

La demande d’autorisation d’activité partielle comprend :

• le motif de recours : il faut choisir circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande (les traces des commandes annulées ou de l’impossibilité d’être fourni, et des heures/jours chômées en lien avec la situation)
• la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre au delà de novembre ;
• le nombre de salariés concernés ;
• le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Il est obligatoire de demander l’avis du comité social et économique (CSE), pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le remboursement de l’indemnité

Jusqu’au 31 décembre 2020, le remboursement de l’indemnité sera fait par l’État à l’employeur. Il est proportionnel au salaire :

• Montant minimum de l’allocation : 8,03€ par heure chômée
• Montant maximum : 60 % de 4,5 SMIC horaire brut

La demande de remboursement se fait tous les mois, après avoir eu l’autorisation, sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour cela, il faut déclarer le nombre d’heures chômées du mois, maximum 35h par semaine par salarié (moins si le contrat de travail est à temps partiel).

Simulateur et documents

• le simulateur d’activité partielle
• Pour l’utilisation du téléservice d’activité partielle, vous avez des guides en cliquant sur « Besoin d’aide » puis « Consulter la base documentaire »

J’ai des difficultés à faire la demande en ligne !

• Un numéro dédié est mis en place pour aider les employeurs à remplir le dossier : 0800 705 800 de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi

Questions / Réponses

L’indemnité d’activité partielle est-elle soumise aux cotisations sociales ?

• Non, il n’y a pas de cotisations sociales mais l’indemnité reste soumise à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

Puis-je indemniser mes salariés plus que 70% du salaire ?

• Oui mais c’est à la charge de l’entreprise, l’État ne remboursera que 60% du salaire brut

Les CDD et les contrats aidés peuvent-ils être en chômage partiel ?

• A priori, tous les contrats : CDI, CDD, CDDI, CDDT, CDDU, PEC sont inclus dans la mesure.
• Pour les contrats aidés, il ne peut pas y avoir de double financement. Ainsi seule la part « non aidée » peut entrer dans le dispositif d’activité partielle.

Quelle mesure pour les salariés en forfait jour ?

• L’activité partielle est également accessible aux salariés en forfait jour.
• En cas de période non travaillée, les mêmes règles s’appliquent. On compte 7h dans une journée et 3h30 pour une demi-journée.

Quid des stagiaires, alternants ?

• Les stagiaires ne sont pas salariés, ils n’entrent pas dans la mesure.
• Les alternants (apprentis et contrat de professionnalisation) sont salariés, ils entrent dans la mesure d’activité partielle. Le montant de l’indemnité d’activité partielle n’a pas obligatoirement à atteindre le SMIC, elle ne dépasse pas le salaire habituel.

Quand faire la demande ?

• Au plus tôt pour la demande d’autorisation
• Tous les mois, après la paie, pour les demandes de remboursement