Prime exceptionnelle en 2020 – mis à jour

L’année dernière, le gouvernement a mis en place la possibilité pour les entreprises de verser une prime défiscalisée (non soumise à l’impôt) et sans cotisation sociale (ni pour le salarié, ni pour l’entreprise). C’est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Cette prime a été renouvelée cette année par le projet de loi de finance 2020.

Vu la situation de crise sanitaire, les modalités de cette prime ont changé, la mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire !

Qui est concerné ?

  • Toutes les entreprises et les associations
  • Les salariés gagnant moins de 3 fois le montant du SMIC annuel sur les 12 mois précédents
  • Il s’agit bien des salariés donc ni les stagiaires ni les dirigeants ayant un statut de travailleur non salarié ou d’assimilé-salarié n’entrent dans le cadre de cette mesure

Quelles limites ?

  • La prime devait être versée avant le 30 juin 2020, cette limite de temps vient d’être reportée au 31 août 2020.
  • La prime exceptionnelle ne remplacent pas les accords ou usages existants dans l’entreprise, par exemple 13ème mois, intéressement ou participation, et ne remplace pas une augmentation éventuelle

Comment ça marche ?

L’employeur décide sil verse ou non la prime (ce n’est pas obligatoire) :

  • Montant : Les exonérations s’applique sur une prime de 1000 € par salarié et peut être augmenter jusqu’à 2000 € s’il y a un accord d’entreprise déjà existant ou réalisé avant le 31 août.
  • Modulation : les critères autorisés pour moduler le montant sont la rémunération, la classification de l’emploi, le temps de travail ou le temps de présence dans l’entreprise. Il est ajouté un critère pour prendre en compte les salariés qui viennent physiquement travaillés pendant l’épidémie.
  • Plafond : il est possible de mettre un plafond de salaire, par exemple seules les personnes rémunérées moins de 3 fois le SMIC pourront bénéficier de la prime.

Financièrement, la prime étant sans aucune cotisation, le montant touché par le salarié est égal au montant versé par l’entreprise. Par exemple, si l’entreprise verse 300€, le salarié touche 300€.

L’accord d’intéressement n’est plus obligatoire !

Une nouvelle condition avait été mise en place pour 2020 : l’entreprise devait mettre en place un accord d’intéressement. La négociation d’un accord étant difficile dans cette période de confinement, cette obligation a été supprimée !

L’accord n’est nécessaire que une prime comprise entre 1001€ et 2000€. En dessous, comme en 2019, l’accord d’entreprise n’est pas nécessaire.

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