Indemnité inflation

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MàJ le 13/12/21

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Pour qui ?

L’indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois (2600€ brut). Elle sera accordée également aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.

Elle concerne notamment :

  • les salariés, y compris les alternants et les mandataires sociaux
  • les travailleurs non-salariés, y compris les auto-entrepreneurs
  • les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minimas sociaux

L’aide sera versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois, par leur employeur ou par un organisme partenaire de l’État selon leur situation (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF, etc.), sans avoir en faire la demande.

Les conditions

  • Avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021
  • Être résidant sur le territoire français
  • Avoir un revenu de moins de 2000€ net mensuel (2600€ brut)

Qui verse l’indemnité et quand ?

Voici le calendrier prévu pour les versements selon les situations :

  • salariés de droit privé : dès décembre 2021 ;
  • travailleurs non-salariés : dès décembre 2021 ;
  • agents de l’État et des opérateurs de l’État : janvier 2022 ;
  • agents des collectivités territoriales :  janvier 2022 ;
  • agents hospitaliers : janvier 2022 ;
  • étudiants boursiers : décembre 2021 ;
  • étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement : janvier 2022 ;
  • demandeurs d’emplois : janvier 2022 ;
  • bénéficiaires de prestations sociales : janvier 2022 ;
  • bénéficiaires de pension d’invalidité : janvier 2022 ;
  • retraités : février 2022.

Versement par l’employeur : déterminer les salariés éligibles

Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre pour assurer un versement unique à chaque bénéficiaire de l’indemnité.

  • Si l’embauche de la personne date du mois de novembre ou décembre, ce n’est pas à l’employeur de verser l’indemnité.
  • Si la personne était salariée au mois d’octobre dans votre entreprise, vous calculez son salaire de référence.

Attention, sont concernés :

  • Les salariés présent dans les effectifs en octobre même si :
    • le contrat a été rompu depuis
    • le salarié était absent (CP, congé maternité, etc.) en octobre
  • Les stagiaires uniquement s’ils perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale
  • Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non, à condition d’avoir une rémunération d’activité

L’employeur ne verse pas l’indemnité :

  • aux stagiaires percevant la gratification minimale (ou pas de gratification) qui pourront recevoir l’indemnité s’ils sont boursiers via les CROUS ou s’ils reçoivent des aides au logement via la CAF.
  • aux personnes en congé parental à temps complet qui pourront recevoir l’indemnité via la CAF, si elles sont éligibles.
  • aux intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui s’en occupe.
  • aux expatriés, non concernés par la mesure.
  • aux salariés ayant exercés une activité indépendante en octobre qui recevront l’indemnité via l’Urssaf

Cas particulier : les salariés multi-employeurs

L’aide est versée en priorité par :

  • l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date du versement
  • s’il y en a plusieurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier

Versement par l’employeur : calculer le salaire de référence

Pour les salariés, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.

Pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2000 euros, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts.

Calcul du plafond :

Pour les salariés présents dans l’entreprise entre janvier et octobre : la somme des rémunérations versées par l’employeur doit être inférieure à 26 000€ brut.

Pour les salariés présents au mois d’octobre et embaucher en court d’année : le plafond est proratisé au temps de présence dans l’entreprise

  • Le calcul du plafond proratisé : nombre de jours calendaires entre la date d’embauche et le 31 octobre divisé par 304 (nombre de jours du 1er janvier au 31 octobre) multiplié par 26 000€

Exemple :

Début de contrat le 6 septembre 2021

Nombre de jour dans l’entreprise : 25 jours en septembre + 31 jours en octobre soit 56 jours au total

56/304 * 26 000 = 4789,47

L’indemnité est versée à condition que l’ensemble des rémunérations versées par l’employeur au salarié soit inférieur à 4789,47€.

Éléments de rémunération inclus dans le calcul :

  • On compte l’ensemble des rémunération versée y compris les éventuelles primes si elles sont soumises à cotisations.
  • Les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération.
  • La condition de 2600€ brut est identique pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.
  • Le condition de 2600€ brut n’est pas réduite en cas d’absence (congé maternité, maladie, par exemple) : le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur.

Éléments de rémunération exclus du calcul :

  • les revenus de remplacement, y compris les indemnités journalières d’assurance maladie versées par subrogation.
  • l’indemnité d’activité partielle
  • les indemnités de congés payés qui ne sont pas versés par l’employeur
  • les éléments de rémunération exonérés de cotisations comme la prime PEPA (prime Macron)

Versement par l’employeur : Verser l’indemnité inflation

L’indemnité inflation est à verser par l’employeur sur les paies de décembre 2021 pour les personnes salariées par l’entreprise au mois d’octobre et dont les rémunérations sont inférieures au plafond de 26 000€ brut (ou équivalent proratisé).

Le montant d’indemnité est le même pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Il est de 100 euros.

L’indemnité n’est assujettie ni à cotisations/contributions ni à l’impôt.

L’indemnité est affichée comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » sur le bulletin de paie du salarié. Ce libellé peut être abrégé en « Indemnité inflation ».

Pour les employeurs utilisant le TESE ou le CEA, l’Urssaf est en train de préparer les changements nécessaires sur les sites dédiés pour permettre le versement. L’évolution va paraître courant décembre.

Versement par l’employeur : Remboursement de l’état aux employeurs

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS).

Concrètement, l’indemnité doit être déclarée dans la DSN du mois suivant son versement.

Les employeurs seront remboursés lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

Versement par l’employeur : Contrôles et gestion des erreurs

L’Urssaf pourra effectuer des contrôles. Des remboursements pourront être demandés à l’entreprise si :

  • les sommes déduites excèdent les sommes versées au titre de l’indemnité
  • l’employeur ne devait pas verser l’indemnité, par exemple lorsque la rémunération versée par l’employeur excède 2000 euros nets.

L’employeur n’est pas tenu responsable d’un double versement à un salarié qui n’aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre. Et n’est pas en charge de récupérer l’indemnité le cas échéant. Les services de l’État se chargeront se régulariser la situation avec le salarié concerné.

Si un salarié signale ne pas avoir reçu l’indemnité, l’employeur est tenu de vérifier son éligibilité et le cas échéant de verser l’indemnité au cours du mois de réception de la demande.

Les autres cas : versement par d’autres organismes

Les indépendants, les auto-entrepreneurs, les travailleurs non-salariés sont indemnisés par l’Urssaf y compris s’ils sont salariés par ailleurs.

Les mandataires sociaux recevront l’indemnité de l’entreprise dans laquelle ils ont un mandat social à condition qu’ils perçoivent une rémunération d’activité pour ce mandat.

Les demandeurs d’emploi recevront l’indemnité de Pôle Emploi en janvier 2022.

Les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, etc.) recevront l’indemnité de la CAF.

Les étudiants (y compris stagiaires) seront indemnisés via le CROUS ou la CAF, s’ils sont éligibles.

Les personnes en congés parental complet au mois d’octobre sont indemnisés par la CAF, si elles sont éligibles.

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