COVID – Ordonnances : Congés et repos

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précisent les mesures d’urgence pouvant être prise par l’employeur en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Imposer des congés payés ?

Oui mais uniquement avec un accord d’entreprise ou de branche.

L’accord détermine les conditions dans lesquels l’employeur peut décider de la prise de congés ou de modifier les dates des congés déjà pris sans l’accord du salarié :

  • dans la limite de 6 jours
  • avec minimum un jour franc de prévenance
  • y compris pour une période où les congés ne sont habituellement pas pris
  • sans être tenu à un congé simultané pour les conjoints

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Pour faire un accord de branche ou d’entreprise, éviter les réunions, préférer la visioconférence. Vous retrouverez les règles de consultations, de négociations, de signature à distance dans la partie « Je suis employeur » de la page.

Et pour les RTT et les jours sur le CET – Compte Épargne Temps ?

Oui mais dans une limite de 10 jours (RTT et CET cumulé).

« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19« , l’employeur peut, sans accord du salarié :

  • Modifier les dates ou imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos (RTT)
  • Imposer l’utilisation en jour de repos des droits existants sur le compte épargne-temps du salarié

Les conditions :

  • il s’agit de l’utilisation des droits acquis (pas de ceux à venir)
  • au minimum un jour franc de prévenance
  • La période de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Consulter les mesures d’augmentation du temps de travail

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